Transfert de licence IV

Depuis le 1er janvier 2016, les licences IV peuvent être transférées au sein d’une même région, et non plus seulement au sein d’un même département. 

Ce transfert est préalablement soumis à autorisation préfectorale après avis du maire de la commune d’origine et celui de la commune d’installation. À Paris, les commissariats sollicitent l’avis des mairies d’arrondissement. Ces avis sont d’ordre consultatif.

Le Préfet de police doit se prononcer dans les deux mois suivant la saisine du demandeur sans quoi la demande de transfert sera implicitement réputée acceptée.

Afin de contrôler  les ouvertures d’établissement titulaires d’une licence IV, le Préfet de Police a crée des zones dites « protégées » où tout transfert et translation de licences de boissons de 4e catégorie sont strictement interdits. Dans le 9e arrondissement, cette zone comprend les rues Pierre Fontaine, Jean-Baptiste Pigalle, de Douai et Frochot.

Dernière mise à jour le mercredi 26 avril 2017

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Paris j'écoute

11h5712h56
@roualloche
@Parisjecoute Comment peut-on accéder au plan de déplacement de Paris ?
@Parisjecoute

@rouallo Bonjour, vous le trouverez ici : http://ow.ly/4mIVUC Bonne journée !

17h1916h39
@mlauribault
@Paris Où se situent les nouveaux espaces verts ? Merci.
@Parisjecoute

@mlauribault Bonjour, Vous trouverez tous les détails sur les nouveaux espaces verts ici : http://ow.ly/10Ctk8 Bonne journée.

14h814h53
@Djackbroute
@Parisjecoute Bjr, ou est-il possible d'avoir des données concernant l'estimat° du trafic routier à long terme dans certaines rues de Paris?
@Parisjecoute

@Djackbroute Bonjour, il est possible que cette page du site de la Préfecture réponde à votre demande : http://ow.ly/10C9PR

10h5713h1
@nicostewz
@Paris Bonjour, savez-vous si l'affiche de l'inauguration de la Canopée est dispo qqe part?
@Parisjecoute

@nicostewz Bonjour, il n'y en a malheureusement plus. Bonne journée ! cc @Paris